Conditions générales de vente
Jennifer Venturino – Photographe
Micro-entreprise
SIRET : 93056295400022
Siège social : 4 rue papassaudi 13100 Aix-en-Provence
Email : venturino.jennifer@gmail.com
TVA non applicable, article 293B du CGI
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jennifer Venturino et ses clients, dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques telles que décrites sur le site internet jenniferventurino.fr.
Article 2 : Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, selon les informations de contact fournies sur le site internet du photographe. Toute commande est validée à la réception de l’acompte et du contrat signé par le client.
À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi par le photographe, nous ne garantissons pas la réservation de la date souhaitée.
Article 3 : Tarifs & Paiement
Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Des frais de déplacement ou de logement peuvent être appliqués et seront spécifiés dans le devis.
Un acompte de 30% du montant total est requis pour valider la commande, payable par virement bancaire. Le solde devra être réglé 2 jours avant la prestation.
L’acompte versé constitue un acompte au sens de l’article 1590 du Code civil et engage définitivement les parties. En cas d’annulation par le client hors cas de force majeure, celui-ci reste acquis au photographe.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte reçu.
Article 4 : Annulation et report
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En validant la réservation et en versant l’acompte, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 5 : Modification et/ou Report
Toute demande de modification ou de report d’une prestation doit être envoyée par SMS ou email au moins 7 jours avant la date prévue.
En cas d'annulation de la réservation devenue définitive, l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.
En cas de report, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-né.
Article 6 : Retard/Absence
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard pourra être imputé du temps convenu pour la séance afin de ne pas pénaliser le client suivant. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée sans remboursement de l’acompte.
En cas d’absence du client sans notification préalable, l’acompte sera conservé par le photographe.
Article 7 : Réalisation de la Prestation
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le client reconnaît être pleinement conscient du style artistique du photographe et l’accepte sans réserve.
Le photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
Les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts personnels.
Article 8 : Obligations du Client
Les clients ne doivent pas gêner le photographe pendant la prestation avec des prises de vues amateurs. Sauf autorisation expresse du photographe, aucune prise de vue personnelle n’est autorisée pendant la séance, afin de ne pas gêner le déroulement de la prestation, la concentration du photographe et la sécurité du matériel.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 9 : Post-Production des Fichiers
Le post-traitement est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail artistique. Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client pourra être facturée selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 10 : Délai de Livraison des Produits
Le photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans un délai maximum de 1 mois.
En cas de retard significatif et non justifié, le client pourra demander l’exécution dans un délai raisonnable avant toute annulation.
Article 11 : Conservation des Fichiers Numériques
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les fichiers restent disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire, sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté du photographe (inondation, incendie, etc.). Le photographe ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers après ce délai de conservation.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Conditions Climatiques Défavorables
En cas de conditions atmosphériques défavorables, le photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur.
La séance sera reportée à une date ultérieure et aucun remboursement ne sera effectué.
12.2 Force Majeure ou Maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'éxécution de la prestation (accident, décès, etc).
En cas de force majeure ou de maladie, le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Cette annulation ne peut engager la responsabilité du photographe ni donner lieu à des dommages et intérêts.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
12.3 Problème Technique et Accident
En cas de problème technique ou d’accident pendant la prestation empêchant la remise du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
12.4 Naissances Prématurées
En cas de naissance prématurée rendant impossible la réalisation de la séance photo à la date prévue, le photographe s’engage à reporter la séance à une date ultérieure sans frais supplémentaires pour le client.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Jennifer Venturino.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 14 : Droit à l’Image et Autorisation de Diffusion
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.), sous réserve de l'accord du client lors de la signature du contrat.
En cas de refus, les photos où le client n’est pas reconnaissable pourront être utilisées.
Article 15 : Litige et Médiation de la Consommation
En cas de litige, le client peut contacter le médiateur de la consommation : Médiateur, M. Dominique COULON.
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines.
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr.
Article 16 : Blessure ou Casse du Matériel
En cas de blessure ou de casse du matériel du photographe causée par le client ou une personne sous sa responsabilité, les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du client.
Article 17 : Loi Applicable
Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepte sans réserve.
Article 18 : Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs, non remboursables et non échangeables.
Ils sont valables uniquement pendant la durée mentionnée sur le bon.
Passé leur date de validité, ils seront perdus sans possibilité de prolongation.
Ils ne sont ni cumulables avec d’autres offres ni utilisables sur les mini-séances, sauf mention contraire.
Toute séance réservée via un bon cadeau est soumise aux présentes CGV.